Faire appel au travail intérimaire en respectant le Droit du travail
Connaître les bases du Droit du Travail
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Formation créée le 29/04/2025. Dernière mise à jour le 12/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet de maîtriser l’ensemble des règles juridiques encadrant le recours au travail temporaire. Les participants apprennent à utiliser correctement le contrat d’intérim et le contrat de mise à disposition, à respecter les cas de recours autorisés, à sécuriser les relations avec les agences d’intérim et les salariés intérimaires, et à prévenir les risques juridiques liés à la gestion quotidienne et à la rupture des missions. L’accent est mis sur les obligations légales, les responsabilités partagées et les bonnes pratiques à adopter pour sécuriser l'entreprise utilisatrice. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Comprendre le principe tripartite du contrat de travail intérimaire
- Connaître la réglementation encadrant le recours au travail intérimaire dans une entreprise
- Connaître les aspects fondamentaux associé au recrutement et à la gestion RH d‘un salarié en intérim au sein de son entreprise
Profil des bénéficiaires
- Toute personne en charge de la gestion RH du personnel de son entreprise souhaitant se familiariser avec les modalités et obligations légales associées au travail temporaire, pour être à même d'encadrer et de sécuriser l'emploi d'intérimaires
- Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Contenu de la formation
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Connaître les règles du recours au travail intérimaire dans une entreprise
- Le principe du double contrat
- Connaître la loi : les cas de recours autorisé au travail temporaire
- Les cas d‘interdiction du recours au travail temporaire
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Analyser la responsabilité de l’agence d’intérim envers l’entreprise utilisatrice concernant le profil du salarié intérimaire
- Les obligations de l‘agence d‘intérim quant au profil du salarié mis à disposition
- Point de vigilance : la clause d‘exonération de responsabilité au profit de l‘agence d‘intérim
- Les moyens pour l‘entreprise utilisatrice de se prémunir : la définition des exigences associées au poste (qualification, expérience)
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Maîtriser les spécificités du contrat d‘intérim
- Le contrat de mission
- Le contrat de mise à disposition
- La durée de la mission
- La période d‘essai
- La rémunération du salarié intérimaire
- Les congés payés
- L’indemnité de fin de mission
- La fin du contrat
- Les conditions de renouvellement du contrat d‘intérim
- Succession de contrats de travail temporaire à un même poste
- La rupture anticipée du contrat
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Connaître et respecter les droits du salarié intérimaire dans l‘entreprise utilisatrice
- L‘accès aux installations collectives de l‘entreprise
- L‘application des règles en vigueur dans l‘entreprise définissant les conditions d’exécution du travail
- Le suivi de l‘état de santé du salarié intérimaire : obligations de l‘entreprise utilisatrice
- Représentation du personnel et salarié intérimaire
- Salarié intérimaire : mêmes devoirs que les autres salariés, mêmes responsabilités de l‘entreprise utilisatrice que pour les autres salariés
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Différencier pouvoir disciplinaire et le pouvoir de direction s‘appliquant au salarié intérimaire
- Le placement du salarié sous l‘autorité et le contrôle du chef de l‘entreprise utilisatrice : le pouvoir de direction
- L‘exercice du pouvoir disciplinaire par l‘agence d‘intérim (employeur)
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Responsabilités pénales de l‘entreprise utilisatrice et de l‘agence intérim : les points de vigilance
- Aperçu des motifs et sanctions applicables aux agences d‘intérim
- Les motifs de sanction les plus fréquents des entreprises utilisatrices et les peines encourues
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
- Méthodes pédagogiques : Exposés théoriques & pratiques illustrés d‘exemples concrets - Etude de cas, questionnaires, mises en situation (jeux de rôle autour de scénarios de situations professionnelles types tirées du quotidien des stagiaires) : mise en pratique individuelle des acquis de la formation, identification des éventuels mauvais comportements, discours / lacunes et correction - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur (échanges d‘expériences).
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.