Recourir au contrat de travail d‘usage en respectant le Droit du travail
Connaître les bases du Droit du Travail
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Formation créée le 29/04/2025. Dernière mise à jour le 12/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet de comprendre les règles encadrant le recours au contrat de travail d’usage : conditions légales, rédaction du contrat, obligations de l’employeur et du salarié, gestion du temps de travail, rémunération, rupture et fin de contrat. Elle aborde également les risques de requalification en CDI, les droits du salarié et les procédures disciplinaires applicables. Objectif : sécuriser l’utilisation du CDDU dans le respect de la réglementation. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Connaître la réglementation encadrant le recours au travail d‘usage dans une entreprise
- Comprendre les spécificités du CDD d‘usage
- Connaître les aspects fondamentaux associé à l‘embauche et à la gestion RH d‘un salarié en contrat d‘usage
- Appréhender les causes possibles de requalification d‘un CDD d‘usage en CDI
Profil des bénéficiaires
- Toute personne en charge de la gestion RH du personnel de son entreprise souhaitant se familiariser avec les modalités et obligations légales associées au CDD d‘usage, pour être ainsi à même d‘encadrer et de sécuriser l'emploi de salariés selon cette modalité
- Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation
Contenu de la formation
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Connaître les spécificités et les règles du recours au contrat de travail d’usage dans une entreprise
- Définir le contrat d‘usage
- Différencier le contrat d‘usage des contrats de travail voisins (CDD classique, contrat d’intérim, contrat à temps partiel)
- Connaître les dispositions réglementaires encadrant l’utilisation du CDD d’usage
- Une procédure d‘embauche identique à celle des autres contrats de travail
- Procédures associées à l‘embauche d‘un salarié en CDD d‘usage
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Maîtriser les modalités de conclusion, d‘exécution et de fin du contrat d‘usage
- Le contenu et la forme du contrat d’usage
- Le motif du contrat d’usage : l‘importance de sa définition au regard de la loi
- La durée du contrat
- Le temps de travail et le repos compensateur
- La période d‘essai
- Le salaire
- Les congés payés
- Les conditions de rupture anticipée du contrat d’usage
- La fin contrat d’usage
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Identifier les points de vigilance liés au risque de requalification du CDD d’usage en CDI
- Les principaux motifs de requalification possible (motif du contrat, durée, renouvellement...) et les précautions à prendre pour l'éviter
- La procédure de requalification
- Exemples de jurisprudences et de peines appliquées à l'employeur
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Identifier les droits et devoirs du salarié en contrat d‘usage
- L‘accès du salarié aux installations collectives de l‘entreprise
- L‘application des règles en vigueur dans l‘entreprise définissant les conditions d’exécution du travail
- Le suivi de l‘état de santé du salarié
- Représentation du personnel
- Responsabilité de l‘entreprise envers son salarié
- Devoir du salarié
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Recourir à la procédure disciplinaire dans le cas d’un salarié en contrat d‘usage
- Différencier pouvoir de direction et pouvoir disciplinaire
- Sanction : la règle de proportionnalité
- Les différentes sanctions
- La procédure disciplinaire
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
- Méthodes pédagogiques : Exposés théoriques & pratiques illustrés d‘exemples concrets - Etude de cas, questionnaires, mises en situation (jeux de rôle autour de scénarios de situations professionnelles types tirées du quotidien des stagiaires) : mise en pratique individuelle des acquis de la formation, identification des éventuels mauvais comportements, discours / lacunes et correction - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur (échanges d‘expériences).
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.