Réglementation et déontologie des professions immobilières (incluant les 2h de non-discrimination et les 2h de déontologie)
Les fondamentaux des professions de l'immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les règles réglementaires, déontologiques et éthiques encadrant leur activité. Elle intègre les 2 heures obligatoires sur la déontologie et les 2 heures sur la lutte contre la discrimination, en conformité avec les obligations de renouvellement de la carte professionnelle. La formation aborde les textes fondateurs (loi Hoguet, loi Alur, code de déontologie), la responsabilité civile et pénale de l’agent immobilier, les obligations TRACFIN, ainsi que les bonnes pratiques pour prévenir les discriminations dans la relation client. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Réviser et actualiser ses connaissances sur les fondamentaux réglementaires encadrant les professions de l‘immobilier en matière des obligations associées pour les professionnels
- Etre en conformité avec la nouvelle règlementation relative à la non discrimination
- Repérer les comportements discriminants, établir une politique de lutte contre la discrimination dans l’agence, connaître la procédure, les sanctions
- Réviser les connaissances sur la déontologie relative à la profession immobilière
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) assurant la location ou la gestion locative des biens immobiliers de ses clients, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligations associées à chaque type de mandat. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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La réglementation des professions de l‘immobilier
- Le texte de loi fondateur (Loi Hoguet) et les modifications apportées par la Loi Alur
- Les conditions d’accès et d’exercice des professions (Les activités et professions concernées, Les personnes physiques, morales, Conditions d’incapacité à exercer, Les incapacités et incompatibilités à exercer une profession immobilière (en vigueur au 1er janvier 2020))
- La carte professionnelle et les nouvelles conditions de son renouvellement
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L‘encadrement et le contrôle des professions de l‘immobilier
- La responsabilité civile et jurisprudentielle
- L‘irrégularité du mandat
- Le devoir de conseil
- Cas d‘exonération de la responsabilité de l‘agent immobilier
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La responsabilité pénale
- Le strict respect des lois et règlements
- Violations de la loi Hoguet : des sanctions aggravantes depuis la loi Alur (Perception illicite de rémunération, Infractions au droit de la consommation, Pratiques discriminatoires)
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Tracfin : la lutte contre le blanchiment d‘argent et le financement du terrorisme en immobilier (LAB / FT) Définir les termes : de quoi parle t‘on ?
- Blanchiment d‘argent
- Financement du terrorisme
- Fraude fiscale
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Les textes de base définissant les obligations légales
- La Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d‘exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : les professionnels concernés
- Le Code Monétaire Financier (CMF)
- L‘Ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
- Les organes qui décident, les organes qui sanctionnent
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Les obligations des professionnels de l‘immobilier
- Obligation de vigilance permanente et renforcée (Identifier les parties à l‘opération et l‘opération (nature et financement), Connaître son client, le bénéficiaire et la contrepartie, Connaître la nature de l‘opération et son financement, Quand et comment ? Les documents à se procurer selon les cas (vigilance normale ou de vigilance renforcée, pour une personne morale ou physique))
- Evaluer et classer les risques (Risques faibles, Risque élevés)
- Obligation de déclaration de soupçon (Quand déclarer : les critères de l‘Article L 561-15 du Code Monétaire et Financier, Comment déclarer) Exemples : déclaration de déclarant, déclaration à Tracfin
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La responsabilité déontologique
- Le texte de loi fondateur : le Code de déontologie des professionnels de l‘immobilier (Loi Alur)
- Contenu du code de déontologie + portée : Le champ d‘application du code de déontologie / L‘éthique professionnelle : valeurs et comportements / Le respect des lois et des règlements (discrimination + tracfin)
- Les compétences
- L’organisation et la gestion de leur entreprise (Exercice effectif Gérant de paille, Registre spécial pour agents commerciaux...)
- La transparence (L‘obligation standard, Les nouveautés)
- La confidentialité (La gestion des fichiers clients, La protection des données, Limite de la confidentialité)
- La défense des intérêts en présence
- Les conflits d’intérêts : l‘obligation d‘information au vendeur
- La confraternité : un article novateur
- Le règlement des litiges à l‘amiable(Mise à disposition du service de médiation, Le déroulement de la médiation)
- La discipline et les sanctions (CNTGI, modification de la loi ELAN 2019 et décret du 10 avril 2019)
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Lutte contre la non discrimination (entrée en vigueur au 1er janvier 2021)
- Caractéristique de la discrimination
- Les acteurs et la procédure
- Le défenseur des droits
- La non discrimination en matière de location
- La politique de non discrimination
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques, illustrés d’exemples pratiques montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : mises en pratique des acquis, analyses interactives, identification des bonnes / mauvaises approches et corrections - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.