Maîtriser le cadre juridique de la location meublée et de la location saisonnière
Gestions et transactions immobilières
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les règles juridiques, fiscales et pratiques encadrant la location meublée à usage de résidence principale et la location saisonnière. Elle apporte une vision claire des obligations du bailleur et du locataire, des spécificités liées aux baux, aux équipements, aux formalités d’entrée/sortie, à la fiscalité, ainsi qu’à la gestion des éventuels litiges ou annulations. Un focus particulier est fait sur les distinctions entre les deux régimes et leurs implications pratiques pour une gestion conforme à la réglementation en vigueur. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Réviser, actualiser ses connaissances ou acquérir la maîtrise des règles et lois (Loi ALUR, Loi Macron...) régissant les locations meublées et les locations saisonnières
- Savoir réaliser les actes associés à la gestion locative de ces deux types de bien
- Connaître les spécificités des différents baux
- Connaître les principales obligations incombant au locataire et au propriétaire en location meublée et en location saisonnière
- Connaître les fondamentaux des régimes fiscaux associés à chaque type de location
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel de l‘immobilier souhaitant optimiser la gestion des locations meublées et des locations saisonnières dont il a la charge par la maîtrise des obligations juridiques associées à ces différents types de locations. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Maîtriser la règlementation associée à la location meublée
- Définir le bien et le cadre juridique du mandat (Equipement minimum d‘un logement meublé)
- Établir le bail : Contenu et durée (annexes obligatoires) / Les contrats de location depuis le 27 Mars 2014
- Le dépôt de garantie
- Les actes de gestion associés à l‘entrée dans les lieux
- Les diagnostics
- La révision du loyer
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- La fin de bail, le congé
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location meublée
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Maîtriser la règlementation des locations saisonnière
- La réservation
- Le versement des arrhes ou de l‘acompte
- La caution et le dépôt de garantie
- Établir un contrat de location saisonnière
- Les diagnostics
- Les obligations du locataire et celles du propriétaire
- L‘entrée dans les lieux
- Le départ du locataire
- L‘annulation de réservation
- Le contentieux
- Se familiariser avec le régime fiscal de la location saisonnière
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études des cas, exercices, mises en situation : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mises en pratique des notions étudiées - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.