La vente en viager
Gestions et transactions immobilières
Besoin d’adapter cette formation à vos besoins ?
N’hésitez pas à nous contacter afin d’obtenir un devis sur mesure !
Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les aspects juridiques, financiers et fiscaux du contrat de vente en viager. Elle aborde les conditions de validité du contrat, les différentes formes de viager (libre, occupé, sans rente...), le calcul de la rente, les garanties pour le vendeur, ainsi que les règles fiscales applicables. L’objectif est de permettre aux participants de sécuriser les transactions, d’accompagner efficacement vendeurs et acquéreurs, et de répondre aux spécificités de ce type de vente à caractère aléatoire. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Savoir identifier les mécanismes de la vente moyennant le paiement d‘une rente viagère
- Connaître les réglementations juridiques et fiscales relatives à la vente en viager
- Conseiller et accompagner ses clients dans le projet de la vente en viager
Profil des bénéficiaires
- Tout public. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
-
Caractéristiques du contrat de vente en viager
- Conditions de validité du contrat
- Exécution du contrat et les garanties de paiement de la rente
- Causes de caducité ou d‘annulation du contrat
-
Les différentes formes de viager
- Les formes classiques (libre, occupé)
- les nouvelles formes (semi occupé, sans rente...)
-
Déterminer le montant de la rente
- Estimation du bien
- Modalité de calcul et fixation de la rente
- Bouquet et son imputation
- Réserves du crédirentier
- Réversibilité de la rente au profit du conjoint survivant
- Revalorisation de la rente en cours de contrat et les modalités de paiement
-
Garanties pour le vendeur
- Solidarité entre les acquéreurs
- Cautionnement solidaire
- Privilège du vendeur immobilier
- Clause résolutoire
- Assurance
-
Régime fiscal du viager
- Fiscalité du crédirentier
- Fiscalité du débirentier sur les droits d‘enregistrement
- Répartition des charges d‘entretien et des impôts locaux
- Vente en viager et droits de succession
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
- Méthodes pédagogiques : Exposé : apports théoriques illustrés d’exemples concrets (situations types tirées du quotidien professionnel des stagiaires) montrant l‘application des notions abordées - Études de cas issus de l’expérience des stagiaires : analyse interactive, identification des mauvais discours / attitudes et corrections - Exercices pratiques, mises en situations et jeux de rôles (mise en application des acquis) - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.