Droit de l'Urbanisme : Connaître la réglementation pour mieux sécuriser les opérations immobilières
Droit et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les règles fondamentales du droit de l’urbanisme afin de sécuriser leurs opérations. Elle aborde les sources et la hiérarchie des normes, les documents d’urbanisme (SCOT, PLU, carte communale), les autorisations (permis, déclarations, certificats), ainsi que les procédures de contrôle et les risques contentieux. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Connaître les normes régissant le Droit de l‘urbanisme et leur hiérarchie
- Connaître les règles déterminant la planification urbaine à l‘échelle supra-locale (la constructibilité limitée, le RNU, la Loi Littoral, la Loi Montagne, les plans de prévention des risques, la DTADD)
- Connaître les règles locales d‘urbanisme (SCOT, PLU, carte communale)
- Connaître les modalités de réalisation du contrôle en matière de l‘utilisation du sol et de l‘espace
- Connaître les différents documents d‘autorisation en matière d‘urbanisme (permis de construire, permis d‘aménager, permis de démolir et déclaration préalable), leurs champs d‘application et les procédures de demande associées
- Connaitre les différents contentieux administratifs, leurs conditions et procédures (recours en annulation, procédures d‘urgence et recours indemnitaire)
- Connaître les modalités d‘application des contentieux judiciaires
- Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme
- Connaître les dernières dispositions législatives et jurisprudentielles en matière d‘urbanisme (Grenelle II, loi Alur, loi Macron...)
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel impliqué dans des projets immobiliers (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs...) nécessitant la maîtrise des principes et règles fondamentaux du Droit de l‘urbanisme, souhaitant acquérir / réviser / actualiser ses connaissances indispensables à l‘exercice de sa profession. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Introduction : Les fondements du Droit de l‘urbanisme
- Présentation et définition du Droit de l‘Urbanisme
- Identifier les sources et les acteurs du Droit de l‘Urbanisme
- Connaître la hiérarchie des normes en matière d‘urbanisme (Le principe de conformité / Le principe de compatibilité / La notion de servitudes d‘urbanisme / Les principes issus du Droit de l‘environnement applicables au Droit de l‘urbanisme)
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Les règles supra-locales d‘urbanisme
- Le principe de constructibilité limitée (Les objectifs du principe / Règles et aménagements)
- Le règlement national d‘urbanisme (RNU) (Le champ d’application / Les principales règles contenues dans le RNU)
- Les règles spécifiques à certaines zones (La Loi Littoral / La Loi Montagne)
- Les plans de prévention des risques (Glissements de terrain / Inondations / Incendies et feux de forêt)
- La directive territoriale d‘aménagement et de développement durable (DTADD) (Domaine d’intervention / Régime juridique)
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Les règles locales d‘urbanisme
- Le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) (Caractéristiques et fonctions du SCOT / Le contenu du SCOT : PADD et DOO / L’élaboration du SCOT / L’évolution du SCOT)
- Le Plan Local d‘Urbanisme (PLU) (Les autorités compétentes / Le contenu du PLU : PADD, OAP, zonage... / Les droits attachés à l’existence d’un PLU : DIA, ZAD... / Les effets du PLU : coefficient d‘occupation des sols et loi ALUR... / L’évolution du PLU)
- La carte communale (Le contenu / La portée)
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Connaître les moyens de contrôle de l‘utilisation du sol et de l‘espace
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Définir le cadre d‘intervention
- Le champ d‘application (Les projets soumis à contrôle / Les projets dispensés de contrôle)
- La demande de l‘autorisation d‘urbanisme
- L‘instruction de la demande
- La décision (La forme / Le contenu de la décision / La mise en œuvre de la décision / Le contrôle de l’exécution de la décision)
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Les mesures préalables
- Le sursis à statuer (Champ d’application / Conditions de mise en œuvre / La portée)
- Le certificat d‘urbanisme (Objet / Procédure / Portée / Contentieux)
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Les décisions d‘urbanisme
- Le permis de construire (Champ d’application : permis classique, permis spécifiques / La demande de permis de construire)
- Le permis d‘aménager (Le régime général / Le lotissement)
- Le permis de démolir (Champ d’application / Les conditions d’intervention)
- La déclaration préalable (Champ d’application / La demande)
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Le contentieux de l‘urbanisme: comprendre les risques pour mieux les anticiper
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Le contentieux administratif
- Le recours en annulation (Les conditions de recevabilité du recours / La portée du contentieux de la légalité)
- Les procédures d‘urgence (Le référé-suspension / Les autres procédures d’urgence)
- Le recours indemnitaire (Un dommage / Un préjudice / Un lien de causalité)
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Le contentieux judiciaire
- Le contentieux pénal (Les infractions d’urbanisme / Les délais / Les sanctions)
- Le contentieux civil (La violation d’une servitude / L’atteinte aux droits des tiers / La portée de l’action civile)
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mises en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.