Droit des contrats en droit Immobilier : Maîtriser les fondamentaux appliqués à l'immobilier
Droit et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de comprendre les règles essentielles du droit des contrats appliquées aux activités de vente, de location et de gestion immobilière. Elle aborde les principes de formation et d’exécution des contrats, les avant-contrats (promesse, compromis, pacte de préférence), les obligations précontractuelles, ainsi que les spécificités des contrats de vente, de location (vide, meublée) et de viager. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Connaître les fondamentaux en Droit sous-tendant la réalisation d‘une vente en immobilier
- Identifier les différentes étapes de la vente et de la location
- Connaître les différents types de vente et leurs principales caractéristiques, ainsi que les différents contrat de location
- Situer le rôle joué par le professionnel de l‘immobilier à chaque étape étudiée
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel exerçant une activité en lien avec l‘immobilier (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, gérant de patrimoine immobilier...) impliquant la connaissance des principes clés du droit des contrats appliqué à ce secteur d‘activité. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Connaître les principes régissant la formation du contrat
- L’autonomie de la volonté
- Le consensualisme et le formalisme : Les offres (de vente et d’achat) et l’échange de consentement / Validité du consentement
- Les grandes familles de contrat
- La phase pré contractuelle : Rédaction de l’offre (location et vente) / Les obligations affiliées aux informations immobilières (location et vente) (Lois ALUR + ELAN) / Constitution de dossier pour la location / Précaution à prendre pour le dossier en transaction immobilière
- Les avants contrats en transaction immobilière : Pacte de préférence / Promesse unilatérale de vente / Compromis de vente
-
Connaître les modalités d‘exécution du contrat
- Notion d’exécution
- L’exécution des avants contrats : Les clauses importantes en transaction immobilière / Le délai de rétraction / L’annulation
- L’exécution du contrat notarié
- Inexécution et mauvaise exécution du contrat
- Les sanctions
- La responsabilité contractuelle (Des parties / De l’agent immobilier)
-
Connaître les spécificités des contrats en immobilier : Vente / Location (nue et meublée) / Viager
- Identifier les différents types de contrats
- Identifier leurs spécificités de formation
- Identifier leurs spécificités d’exécution
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, mises en situation : analyse interactive, identification des bonnes / mauvaises pratiques - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.