Vente de terrain nu et droit de construction
Droit et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les aspects juridiques, techniques et fiscaux liés à la vente de terrains nus et à l’identification des droits à construire. Elle aborde les contrats préparatoires à la vente (offre, promesse, compromis), les servitudes et autorisations d’urbanisme, les outils de planification territoriale (PLU, SCOT, ZAC…), ainsi que cinq méthodes d’évaluation foncière. Un focus est également consacré aux contentieux possibles (recours des tiers, recours administratif et judiciaire), afin de sécuriser l’acquisition et la valorisation des terrains. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Comprendre les mécanismes de vente dans l’immobilier
- Savoir réaliser des évaluations de terrains à construire
- Etre capable de différencier les documents d’urbanisme afférents aux terrains
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel exerçant une activité en lien avec l‘immobilier (agents immobiliers, promoteurs, constructeurs, gérant de patrimoine immobilier...) impliquant la connaissance des principes clés du droit des contrats appliqué à ce secteur d‘activité. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Les contrats préparatoires à la vente
- Offre d’achat
- Promesse unilatérale de vente
- Compromis
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Droit relatifs aux terrains
- Servitude
- Les permis (construire, lotir)...
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5 méthodes d’évaluation
- Méthode par comparaison
- Méthode par évaluation des coûts
- Méthode d’évaluation par capitalisation
- Méthode financière du Cash flow
- Méthode d’évaluation hédoniste
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Appréhender le foncier pour déterminer le droit à construire
- PLU / PLUi (plan local d’urbanisme)
- RLP (Règlement local de publicité)
- PPRN (plan de prévention des risques naturels)
- ZPPAUP (Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager)
- SCOT (Schéma de cohérence territoriale)
- ZAC (Zone d’aménagement concerté)
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Les contentieux
- Recours des tiers
- Recours administratif
- Recours judiciaire
- Contester un refus
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques, illustrés d’exemples pratiques montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : mises en pratique des acquis, analyses interactives, identification des bonnes / mauvaises approches et corrections - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.