Compromis de vente
Droit et immobilier
Formation créée le 15/05/2025. Dernière mise à jour le 24/07/2025.Version du programme : 1
Type de formation
Formation mixteDurée de formation
7 heures (1 jour)Accessibilité
OuiCompromis de vente
Droit et immobilier
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les enjeux juridiques et pratiques du compromis de vente, étape clé de la transaction immobilière. Elle aborde les différences avec la promesse unilatérale de vente, les conditions requises pour les signataires (capacité, régimes matrimoniaux), les obligations d’information, les clauses essentielles (conditions suspensives, droit de préemption), ainsi que la gestion du séquestre et du formalisme. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande. Lieu de formation : dans les locaux de l‘organisme de formation / sur site (voir convention / contrat de formation) Formules : - Cours de groupe inter-entreprises : de 3 à 12 stagiaires. Dates planifiées tout au long de l‘année dans les locaux de l‘organisme de formation (voir site internet) ou selon demande. - Cours intra-entreprise : 12 stagiaires maximum. Dates flexibles et lieu de formation au choix.
Objectifs de la formation
- Connaître les cas permettant la rédaction d’un compromis de vente
- Connaître les notions juridiques essentielles lors de la rédaction d’un compromis de vente
Profil des bénéficiaires
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, syndics de copropriété, administrateur de biens, marchands de listes) souhaitant optimiser ses connaissances en terme de compromis de vente. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
- Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
Définir le compromis
- L’intérêt du compromis de vente
- Les honoraires
- Les différences avec la promesse unilatérale de vente
Connaître les conditions générales et particulières des signataires
- Les régimes matrimoniaux
- La capacité juridique
- Les pièces
Caractériser l‘objet de vente
- Documents à réunir
- La désignation
- Les servitudes
- L’obligation d’information
- Le financement
Déterminer les clauses
- Les conditions suspensives
- Les clauses interdites
- Le droit de préemption
Spécifier le séquestre
- Qu’est ce que c’est ?
- L’agent immobilier a-t 'il le droit de mettre de l’argent en séquestre ?
Circonscrire le formalisme
- Les délais
- La notification
- Le contrat à distance
Équipe pédagogique
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques, illustrés d’exemples pratiques montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : mises en pratique des acquis, analyses interactives, identification des bonnes / mauvaises approches et corrections - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Capacité d'accueil
Délai d'accès
Accessibilité
Admission après entretien. Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.