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Représentation de la formation : Compromis de vente

Compromis de vente

Droit et immobilier

Formation mixte
Accessible
Durée : 7 heures (1 jour)
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Cette formation est gratuite.
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Formation créée le 15/05/2025.

Version du programme : 1

Programme de la formation

Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser les enjeux juridiques et pratiques du compromis de vente, étape clé de la transaction immobilière. Elle aborde les différences avec la promesse unilatérale de vente, les conditions requises pour les signataires (capacité, régimes matrimoniaux), les obligations d’information, les clauses essentielles (conditions suspensives, droit de préemption), ainsi que la gestion du séquestre et du formalisme. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.

Objectifs de la formation

  • Connaître les cas permettant la rédaction d’un compromis de vente
  • Connaître les notions juridiques essentielles lors de la rédaction d’un compromis de vente

Profil des bénéficiaires

Pour qui
  • Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, syndics de copropriété, administrateur de biens, marchands de listes) souhaitant optimiser ses connaissances en terme de compromis de vente. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
  • Aucun prérequis n‘est nécessaire pour suivre cette formation.

Contenu de la formation

  • Définir le compromis
    • L’intérêt du compromis de vente
    • Les honoraires
    • Les différences avec la promesse unilatérale de vente
  • Connaître les conditions générales et particulières des signataires
    • Les régimes matrimoniaux
    • La capacité juridique
    • Les pièces
  • Caractériser l‘objet de vente
    • Documents à réunir
    • La désignation
    • Les servitudes
    • L’obligation d’information
    • Le financement
  • Déterminer les clauses
    • Les conditions suspensives
    • Les clauses interdites
    • Le droit de préemption
  • Spécifier le séquestre
    • Qu’est ce que c’est ?
    • L’agent immobilier a-t 'il le droit de mettre de l’argent en séquestre ?
  • Circonscrire le formalisme
    • Les délais
    • La notification
    • Le contrat à distance
Équipe pédagogique

Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.

Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
  • Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
  • Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
  • Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
  • Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
  • Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques, illustrés d’exemples pratiques montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : mises en pratique des acquis, analyses interactives, identification des bonnes / mauvaises approches et corrections - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
  • Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
  • Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
  • Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.

Qualité et satisfaction

Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil

Entre 1 et 12 apprenants

Délai d'accès

4 semaines

Accessibilité

Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.