La fiscalité des plus-values immobilières applicable en France
Fiscalité et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de comprendre en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières. Elle détaille la définition de la plus-value, les biens concernés, les règles de calcul, les modalités de taxation (IR et prélèvements sociaux), les nombreux cas d’exonération (résidence principale, durée de détention, vente à un organisme social…), ainsi que les cas particuliers (non-résidents, SCI, remembrements…). La formation inclut également un volet pratique sur les obligations déclaratives, le rôle du notaire, les modalités de paiement et les leviers pour optimiser ou réduire la plus-value imposable. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Réviser et actualiser ses connaissances sur la législation en vigueur en France sur la fiscalité immobilière
- Connaître les différentes conditions d‘exonération applicables aux plus-values et leurs modalités d‘application
- Savoir définir et réunir les pièces nécessaires au calcul de la plus-value immobilière en amont de la vente
- Connaître les fondamentaux des modalités d‘imposition et de taxation des plus-values immobilières
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, promoteur, assistant d‘étude notariale...) amené à conseiller et à accompagner ses clients lors de la vente de biens immobilier, souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur la fiscalité des plus-values immobilières en France. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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Différencier plus-value et taxation de la plus-value
- Définir la plus-value immobilière, les biens et les opérations imposables
- La taxation sur la plus-value immobilière : l‘impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux
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Connaître et reconnaître les cas d‘exonération d‘imposition de la plus-value immobilière
- L‘importance de la vérification préalable de l‘éligibilité du client à l‘impôt sur la plus-value
- Identifier les catégories d‘exonération selon leur origine (La nature du bien / La qualité du vendeur / Le calcul de la plus-value)
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Les cas d‘exonérations liées à la nature du bien
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Les 4 cas courants
- La vente de résidence principales et de ses dépendances (La définition fiscale de "résidence principale" et "résidence secondaire" / Le cas particulier du déménagement : la notion de résidence principale et de délai de vente "normal" / Cas particulier : la résidence secondaire peut-elle devenir une résidence principale ? (temps d’habitation, moyens de preuve et risque fiscal))
- La première vente d‘une résidence secondaire (Le principe défini par la Loi de Finances 2012 / Les 3 conditions à respecter)
- La vente d‘un bien immobilier détenu depuis plus de 30 ans (La notion de "durée de détention" / Différencier la taxation à l‘impôt (22 ans) et la taxation aux prélèvements sociaux (30 ans))
- La vente d‘un bien ayant un prix inférieur à 15 000 € (Le cas pour un couple / Le cas pratique de la vente d‘un garage)
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Les 4 cas rares
- La vente d‘un droit de surélévation (Le principe / Les conditions à respecter)
- Le bien exproprié (Le principe / Les conditions à respecter)
- La vente d‘un bien au profit d‘un organisme de gestion des logements sociaux (Le principe / Les conditions à respecter)
- Le bien immobilier échangé dans le cadre de certaines opérations de remembrement (Le principe / Les conditions à respecter)
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Les cas d‘exonérations liées à la qualité du vendeur
- Le cas courant : les non-résidents fiscaux (Définition / La représentation fiscale des non-résidents : conditions de l‘obligation, cas d‘exonération, rôle et désignation / Le centre des impôts spécifique : Noisy Le Grand / Réforme au 1er Janvier 2019 -> représentant fiscal, nouvelles normes)
- Le cas rare : le vendeur retraité ou invalide (Définition et principe / Les conditions à respecter)
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Les cas d‘exonérations par le jeu du calcul aboutissant à une plus-value nette imposable nulle
- Rappel des notions clés (Définition de la "personne physique" / Définition de la Société Soumise à l‘Impôt sur le revenu (SCI) / Le cas particulier de la SCI Monégasque / Le cas particulier de la vente d‘une société soumise à l‘impôt sur les sociétés : rappel des modalités de durée de détention)
- Calculer la plus-value : les étapes (Le calcul du prix de vente corrigé : définition, "charges acquéreurs" et "frais à déduire" / Le calcul du prix d‘achat corrigé : augmentation du prix d’achat, frais d’acquisition et dépense de travaux (réels ou forfait) / Le calcul de la plus-value brute / Le calcul des abattements de durée de détention : barèmes de l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, les seuils de 22 et 30 ans / Le calcul des abattements temporaires exceptionnels : cas des terrains à bâtir et de certains biens bâtis / La détermination de la plus-value nette imposable : détermination de l’impôt sur le revenu, des prélèvements sociaux, de la taxe additionnelle sur les plus-values immobilières / Le montant total à prélever sur le prix de vente
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Les modalités de paiement de l‘impôt sur la plus-value
- Le rôle du notaire
- Les frais d‘établissement de la déclaration
- Les obligations fiscales du vendeur dans la déclaration d‘impôt
- Le risque du manquement à cette obligation déclarative
- Obligation de paiement
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Comment diminuer la plus value immobilière taxable
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.