Connaître les fondamentaux de la transmission de patrimoine immobilier à titre gratuit et des droits de succession
Fiscalité et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de comprendre les règles essentielles de la transmission de patrimoine immobilier à titre gratuit, qu’il s’agisse de successions ou de donations. Elle aborde le déroulement d’une succession, les mécanismes de dévolution légale et volontaire, les droits du conjoint survivant, les principes de la réserve héréditaire, ainsi que les différentes formes de donations. La formation inclut également les règles fiscales applicables (abattements, tranches, exonérations) et les dispositifs de paiement des droits de succession. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Connaître les étapes du déroulement d‘une succession
- Acquérir les notions de base sur les dévolutions successorales légale et volontaire et les droits des héritiers associés à chaque cas
- Connaître les différentes formes de donations / de successions et identifier les modalités d‘imposition et avantages fiscaux associés
- Connaître les modalités de règlement des droits de succession
- Acquérir une vision d‘ensemble sur le déroulement et les possibilités de transmission des biens immobiliers
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel de l’immobilier amené à conseiller ses clients en matière de transmission des biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les fondamentaux de la législation en vigueur en France en matière de succession et de donation. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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Les étapes du déroulement d‘une succession
- L‘acte de notoriété
- Le bilan complet du patrimoine du défunt
- L‘attestation immobilière
- La déclaration de succession
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La dévolution successorale légale
- Définition : pas de testament
- Les droits des enfants dans la dévolution légale : Cas d‘un défunt marié ou de la présence d‘un conjoint survivant (avec enfant du défunt, sans enfant du défunt) / Cas d‘un défunt non marié ou sans conjoint survivant (avec 1 ou plusieurs enfants du défunt, sans enfant vivant ou représenté : les 3 cas)
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La dévolution successorale volontaire
- Définition : testament ou donation
- La limite de la volonté du défunt : la réserve héréditaire (De quoi parle t‘on ? / Les conditions d‘application de la réserve héréditaire)
- Les proportions entre réserve héréditaire et quotité disponible (De quoi parle t‘on ? / Proportions en présence d‘enfant(s) / Proportions en l‘absence d‘enfant)
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Les droits du conjoint survivant selon le type de succession
- La quotité disponible spéciale entre époux (Définition, avantager un conjoint survivant / Les 3 options)
- Le droit temporaire du conjoint survivant sur le logement : caractère automatique et modalités d‘application
- Le droit viager optionnel du conjoint survivant sur le logement : principe et modalités d‘applications
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Les donations, les successions et leur fiscalité : les points clés
- Les avantages fiscaux associés aux donations
- Les différents types de donations (Donation aux héritiers / Donation à un tiers non-héritier)
- Les abattements (Notion similaire pour les donations et les successions / Montant des abattements sur les donations et successions)
- Les différentes formes de donations : bénéficiaires, modalités d‘application, barème, condition des abattements / exonération, tranche après abattement, droits de succession / de donation (La donation d‘un bien immobilier aux enfants tous les 15 ans / Les dons familiaux d‘argent tous les 15 ans et les conditions d‘exonération / La donation entre conjoints et pacsés / La donation aux petits enfants / Succession et donation entre frères et sœurs / Succession et donation entre parents éloignés)
- Le règlement des droits de succession : Le délai standard / Les délais accordés : paiement fractionné ou différé (Les dispositions communes aux deux dispositifs, Le paiement fractionné : sur un an sans condition / sur 3 ans avec conditions, Le paiement différé : les 3 possibilités, le délai de paiement)
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.