La fiscalité des revenus fonciers liés aux biens affectés à l'habitation
Fiscalité et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de comprendre et optimiser la fiscalité applicable aux revenus tirés de la location de biens immobiliers d’habitation. Elle couvre la définition du revenu foncier imposable, les charges et frais déductibles, les spécificités des différents régimes fiscaux (micro-foncier, réel, LMNP, micro-BIC), le traitement des déficits fonciers, ainsi que les dispositifs de défiscalisation tels que Pinel et Denormandie. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Savoir que considérer / inclure comme revenu foncier imposable
- Connaître les fondamentaux des dispositifs fiscaux associés aux différents types de locations immobilières
- Connaître les dispositifs de défiscalisation des revenus fonciers et leurs modalités d‘application (selon le type de location, régime fiscal...)
- Savoir mieux conseiller les bailleurs pour la déclaration de leurs revenus fonciers
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) amené à informer et conseiller ses clients en matière de fiscalité des revenus fonciers dans le cadre de la gestion locative de leurs biens immobiliers, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les dispositifs de fiscalisation et de défiscalisation applicables en la matière en France. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s‘adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d‘une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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Définir ce que comprend le revenu foncier imposable
- Les loyers bruts
- Les loyers effectivement encaissés
- Savoir comment considérer les cas particuliers : Les loyers impayés / Le dépôt de garantie / Le cas du logement vide sans loyer / Le cas du bien professionnel ou commercial vide
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Augmentation du revenu foncier
- Les dépenses à la charge du propriétaire, payées par le locataire et inscrites sur le bail
- Cas de certaines subventions ou indemnités reçues
- Cas de certaines recettes dites "accessoires"
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Diminution du revenu foncier : les frais et charges déductibles
- Les 3 conditions à satisfaire pour déduire ces frais et charges (Le contrat de location / Le moment de règlement de la dépense / Les justificatifs)
- Définir les frais et charges pouvant faire l‘objet d‘une déduction et leurs modalités de déclaration (Frais d‘administration et de gestion / Indemnité d‘éviction / Dépenses de travaux / Les primes d‘assurances / Charges locatives / Certaines impositions / Les provisions pour charges de copropriété / Intérêts et frais d‘emprunt / Les déductions spécifiques -> FOCUS 2020 : les charges pilotables)
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La location nue
- La fiscalité des loyers
- Le régime micro-foncier : le cas le plus simple (Les conditions pour bénéficier du micro-foncier / Les règles de déclaration)
- Le régime réel (Les conditions / Les règles de déclaration)
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La location meublée non professionnelle et la location saisonnière
- Le régime Micro-Bic : le cas le plus simple (Les conditions pour en bénéficier, les nouveautés de la Loi de Finances 2020 / Les obligations déclaratives)
- Le régime réel (La liste des charges déductibles / L‘amortissement / Les obligations de déclaration / Locations meublées et taxe d‘habitation)
- Fiscalité Airbnb, LMNP
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Le bénéfice foncier
- Définition
- Déclaration du bénéfice foncier
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Le déficit foncier
- Définition
- Déclaration du déficit foncier (Le déficit à utiliser immédiatement : conditions, exemples, déclaration / Le déficit reportable : conditions, exemples, déclaration)
- Les exceptions et les contraintes
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Le Dispositif Pinel
- Qu‘est ce que le Dispositif Pinel ?
- Les conditions pour en bénéficier (Conditions géographiques et plafonnement de loyers / Conditions de plafond des ressources des locataires)
- Les contraintes administratives
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Le Dispositif Denormandie
- Objectif
- Justificatifs
- Les conditions d‘application (Biens / Plafond des ressources / Plafond de loyer)
- Réduction d‘impôt
- Déficit foncier
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.