Démembrement de la propriété
Fiscalité et immobilier
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de biens de comprendre les mécanismes du démembrement de propriété et leurs implications fiscales et juridiques. Elle couvre les différents types d’usufruit (viager, temporaire), les stratégies d’acquisition et de gestion via démembrement direct ou via SCI, les enjeux patrimoniaux (donation, mariage, succession), ainsi que les impacts sur l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI). Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Comprendre le fonctionnement du démembrement de propriété
- Comprendre les impacts sur la succession
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Toute personne souhaitant optimiser ses connaissances en immobilier. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Aucun prérequis n’est nécessaire pour suivre cette formation.
Contenu de la formation
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Connaître les notions de démembrement
- Retour sur les notions
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Comprendre les principes du démembrement
- Les différentes sortes d’usufruit
- Usufruit viager
- Usufruit temporaire
- Origine de l’usufruit (succession, démembrement, rétention)
- Impacts fiscaux
-
Comprendre le démembrement direct sur l'immobilier professionnel
- Stratégie d’acquisition, de détention et de sortie du démembrement
- Intérêt fiscal pour le dirigeant et la société d’exploitation
- Limites de la stratégie : droit pénal des affaires (abus de droit, et acte anormal de gestion)
-
Connaître le démembrement indirect de parts sociales
- Immeuble et SCI (intérêt pratique et fiscal)
- Démembrement des parts (principe, valorisation de l’usufruit, cession de l’usufruit)
- Le pacte Dutreil
- Résidence principale et non application de l’abattement de 30% en SCI
- Obligation liée à la SCI (déclaration des bénéficiaires effectif)
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Connaître le démembrement et l'immobilier patrimonial
- Démembrement, donation et plus-values
- Démembrement et contrat de mariage
-
Comprendre le démembrement et l'Impôt sur la fortune immobilière
- Fonctionnement IFI
- Fiscalité du démembrement
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.