Location de logements : obligations professionnelles associées aux mandats et à la gestion
Gestions et transactions immobilières
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Formation créée le 15/05/2025.
Version du programme : 1
Programme de la formation
Cette formation permet aux professionnels de l’immobilier de maîtriser l’ensemble des obligations juridiques et opérationnelles liées à la mise en location et à la gestion locative d’un bien immobilier. Elle couvre les mandats de location et de gestion, les formalités liées aux annonces, diagnostics, états des lieux, bail, dépôt de garantie, sélection des locataires, encadrement du loyer, charges, résiliation du bail et fiscalité applicable. Cette formation peut se dérouler en présentiel et/ou distanciel. Les CGV sont accessibles sur notre site internet et sur simple demande.
Objectifs de la formation
- Connaître les obligations et responsabilités incombant au mandataire dans le cadre d‘un mandat de location et d‘un mandat de gestion locative d‘un bien affecté à l‘habitation
- Connaître les modalités de rédaction d‘une annonce de location
- Savoir constituer et analyser un dossier locatif
- Connaître les obligations en matière de diagnostics immobiliers
- Maîtriser l‘organisation et la rédaction des différents types d‘états des lieux
- Savoir gérer le dépôt de garantie
- Connaître les obligations d‘assurances incombant au bailleur et au locataire
- Connaître les modalités encadrant les honoraires des professionnels de l‘immobilier en matière de location
- Connaître les éléments constitutifs des contrats de bail
- Connaître les réglementations et modalités encadrant la fixation et l‘augmentation d‘un loyer
- Savoir suivre et organiser le paiement des charges locatives
- Connaître les procédures et modalités associées à la résiliation du bail, à sa reconduction et à son renouvellement
- Connaître les obligations déclaratives et fiscales du bailleur et du locataire
- Connaître les obligations du bailleur et du locataire en matière de réparation locative
Profil des bénéficiaires
Pour qui
- Tout professionnel de l’immobilier (agent immobilier, chargé(e) de location, assistant(e) de gestionnaire locatif...) assurant la location ou la gestion locative des biens immobiliers de ses clients, et souhaitant réviser / mettre à jour ses connaissances sur les obligations associées à chaque type de mandat. Cette formation répond à l‘obligation faite aux professionnels de l‘immobilier (agents immobiliers, administrateurs de bien et syndics) à compter du 1er Avril 2016 (décret 2016-173 du 18 Février 2016, Loi Alur) de suivre une formation continue d‘au moins 14 heures par an ou 42 h au cours de 3 années consécutives d‘exercice, dont au moins 2 heures de formation en déontologie et 2 heures de formation sur la lutte contre la discrimination sur 3 ans, qui conditionne le renouvellement de la carte professionnelle : - Titulaire de la carte professionnelle, quelle que soit la mention (transaction sur immeubles et fonds de commerces, gestion immobilière, syndic, marchand de listes ou prestation de services) ou, lorsqu‘il s‘agit d‘une personne morale, le ou les représentants légaux ou statutaires - Directeurs d‘un établissement d‘une succursale d‘une agence ou d‘un bureau - Collaborateurs salariés ou non, habilités par le titulaire de la carte professionnelle à négocier, transmettre ou s‘engager pour lui.
Prérequis
- Cette formation s’adresse aux professionnels déjà formés (titulaires d’une carte professionnelle, ayant déjà suivi une formation spécifique à leur activité).
Contenu de la formation
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Mandat locatif : les fondamentaux
- Les missions de l‘agent immobilier
- Le formalisme du mandat locatif et les infos pré-contractuelles : Sur le mandant / Sur le mandataire / Sur le bien / Sur le loyer, les apports de la loi Elan (2018) / Sur le dépôt de garantie -> nouveauté loi Elan, garantie VISALE / Sur les honoraires
- La durée du mandat locatif
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Rédiger les annonces relatives au bien mis en location
- Les 12 informations essentielles
- Les informations interdites liées à la discrimination
- Rappel : la notion de logement décent (Depuis 2002 / Depuis 2018 / Apport de la loi Elan (novembre 2018) / Les sanctions de la CAF / Les recours des locataires)
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Trouver et sélectionner les locataires
- Les documents à demander au locataire
- Les documents à demander à la caution
- Les documents interdits
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Réaliser les diagnostics immobiliers obligatoires
- Le détail des différents éléments du Dossier de Diagnostic Technique (DDT)
- La durée de validité des différents éléments du DDT
- La particularité du meublé de tourisme -> Apport de la loi Elan (novembre 2018)
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Réaliser les états des lieux
- L‘état des lieux d‘entrée pour le locataire (La date d‘établissement : principe et exceptions / La modification ou complétude)
- L‘état des lieux d‘entrée pour le bailleur (Présomption de parfait état)
- L‘état des lieux de sortie pour le locataire (Principe et réalisation / Le sort du dépôt de garantie)
- L‘état des lieux de sortie pour le bailleur (Le principe de la retenue sur dépôt de garantie / L‘exception et la notion de vétusté)
- Le formalisme de l‘état des lieux (Décret 1er juin 2006 / Le caractère contradictoire opposable)
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Le dépôt de garantie
- Détail du montant pour la location vide
- Détail du montant pour la location meublée (Avant la Loi Alur / Depuis la Loi Alur)
- Détail du montant pour le meublé de tourisme
- Les délais de restitution (Cas d‘un état des lieux conforme / Cas d‘un état des lieux non conforme / La particularité de la colocation: principe et exception)
- La retenue sur dépôt de garantie (Cas d‘un logement individuel / Cas d‘un logement en copropriété : les 2 temps de restitution)
- La non restitution dans les délais impartis (La lettre RAR / La procédure de conciliation / Le Tribunal d‘Instance / Les intérêts de retard)
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Veiller au respect de l‘obligation d‘assurance
- Pour le locataire en location vide ou meublée (Attestation obligatoire / Cas de la résiliation : présence ou non de clause résolutoire / La souscription pour autrui)
- Pour le propriétaire (L‘assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) / L‘assurance Garantie Loyers Impayés (GLI) / Le cas particulier du meublé de tourisme)
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Fixer les honoraires du mandataire
- Le détail des frais pouvant être partagés (Etat des lieux à l‘entrée / Visite, constitution du dossier et rédaction du bail / Le renouvellement du bail sous conditions)
- L‘affichage des tarifs en TTC et selon la répartition (A l‘agence / Sur internet)
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La rédaction du bail de location
- Le contenu obligatoire du contrat de bail (Sur les parties / Sur le logement (avec l‘action en diminution du loyer) / Sur le loyer et le dépôt de garantie / Sur la durée, et le renouvellement / Sur les frais d‘agence (Article 5 loi 1989))
- Les documents à annexer au bail (Cas du bail vide : les 8 documents / Cas du bail meublé : les 9 documents)
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Mandat de gestion locative : les fondamentaux
- Les missions du mandataire (missions principales / missions élargies)
- Les honoraires de la gestion locative
- La durée du mandat de gestion locative
- La résiliation du mandat de gestion locative
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Définir le loyer
- Comment fixer un loyer à la première location (Le principe / Les exceptions des plafonds)
- Quand et comment augmenter un loyer : Chaque année avec l‘Indice de Référence des Loyers (IRL) (Par la clause de révision, A la date du contrat ou date anniversaire, Choix de la valeur IRF, Durée encadrée pour faire la demande) / A la relocation ( Principe de non augmentation pour la zone tendue : Décret du 26 Juillet 2019, Les 4 exceptions à l‘encadrement (1er location, 18 mois, l‘amélioration et la sous-évaluation)) / Au renouvellement (Appréciation de la sous-évaluation, Appréciation de la sous-évaluation avec travaux (exemple de calcul))
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Organiser le paiement des charges
- La régularisation des charges en location vide, le principe des charges au réel
- La régularisation des charges en location meublée, le choix entre réel et forfait
- La procédure de régularisation des charges (Etablir le décompte / Envoi au locataire / Garder les justificatifs / Cas de l‘oubli de régularisation des charges / Cas particulier en cas de départ du locataire)
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Gérer le sort du contrat de bail
- La résiliation à tout moment par le locataire en location vide (En zone tendue / En zone non tendue)
- La résiliation à tout moment par le locataire en location meublée : durée et formalisme
- La résiliation à la fin du bail par le bailleur en vide et en meublé : Le préavis pour le vide / Le préavis pour le meublé / Le congé pour vendre / Le congé pour reprise / Le congé pour motifs sérieux et légitimes
- La reconduction tacite du bail (Le bail mobilité (Loi Elan) / Le cas du bail étudiant / Le cas de la colocation)
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Veiller à l‘acquittement des taxes
- Les taxes payées par le bailleur (La taxe foncière pour location vide ou meublée / La Contribution Economique Territoriale (CET))
- Les taxes dues par le bailleur et récupérables sur le locataire (La taxe d‘enlèvement des ordures ménagères / La taxe de balayage / La taxe de séjour)
- Les taxes dues par le locataire (La taxe d‘habitation / La contribution à l‘audiovisuel public)
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Veiller à la répartition des réparations locatives
- Les principes prévus par Décret 26 Août 1987
- Les exceptions : vétusté et détérioration, force majeure
- Tableau récapitulatif de la répartition des réparations des travaux locatifs
Équipe pédagogique
Encadrement pédagogique : L‘encadrement pédagogique est assuré par le Responsable pédagogique de la formation. Intervenant : La formation est dispensée par un formateur spécialiste de la thématique et de l‘enseignement aux adultes. Les CV et compétences de nos formateurs sont accessibles sur simple demande avant l’entrée en formation.
Suivi de l'exécution et évaluation des résultats
- Suivi pédagogique : Suivi des objectifs et des progressions pédagogiques en continu - Individualisation du parcours en fonction des progressions.
- Evaluation pédagogique : Évaluation initiale : auto-positionnement pour évaluer les acquis et lacunes de chaque stagiaire - Évaluation continue et finale de la progression (au cours des exercices, questionnaires et mises en situations) permettant le contrôle de l‘acquisition des notions étudiées et la capacité du stagiaire à les mettre en application – Consignation par le formateur des résultats d’évaluation sur le Bilan Pédagogique individuel du stagiaire.
- Evaluation de satisfaction : Évaluation de la satisfaction en fin de stage par un Questionnaire qualité.
- Evaluation de la formation : À l‘issue de la formation, le stagiaire reçoit une attestation nominative de formation indiquant la nature de la formation suivie, sa durée et les objectifs pédagogiques atteints.
Ressources techniques et pédagogiques
- Méthodes pédagogiques : Apports théoriques et méthodologiques illustrés par des exemples concrets montrant l’application des notions abordées - Études de cas, exercices, mises en situations : analyse interactive, identification des bonnes pratiques, mise en pratique des acquis - Interactivité entre les stagiaires et avec le formateur, partages d‘expériences.
- Moyens techniques : Diaporama détaillé et illustré, support de cours élaboré par le formateur, tableau blanc. Aucun matériel spécifique n’est requis de la part du stagiaire.
- Un support de cours est remis au stagiaire. Selon les besoins spécifiques des stagiaires, remise de documentations complémentaires.
- Dans le cadre de formations en visioconférence, l’assistance technique est assurée par le Responsable Pédagogique tout au long de la formation.
Qualité et satisfaction
Une démarche d'amélioration continue est mise en place afin d'ajuster les contenus et modalités pédagogiques selon les retours des participants et les évolutions du secteur.
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Capacité d'accueil
Entre 1 et 12 apprenants
Délai d'accès
4 semaines
Accessibilité
Pour optimiser la qualité de notre prise en charge, les personnes en situation de handicap sont invitées à nous en informer dès la prise de contact. Notre référent handicap vous recontactera dans les meilleurs délais.